Les diagnostics obligatoires
Pour autant, ils peuvent influer sur une négociation eu égard aux travaux de remise en état qu'ils soulèvent.
Ces diagnostics sont à réaliser obligatoirement avant tout projet immobilier de vente ou de mise en location.
(Ils font partie de nos prestations et nous nous chargeons de les faire réaliser)
SURFACE PRIVATIVE DU LOT
(MÉTRAGE LOI CARREZ)
La loi Carrez est entrée en vigueur en 1997.
Ce métrage correspond à la surface totale de l’appartement exception faite des surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80m et hors embrasures de portes et fenêtres, cloisons, cages d'escaliers.
Ces surfaces sont comptabilisées hors loi Carrez comme les balcons les terrasses et autres loggias.
Validité 30 ans en l’absence de travaux.
CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB (CREP)
La recherche s’effectue essentiellement sur les revêtements des murs. Sur Paris la quasi-totalité des appartements anciens contiennent des traces de plomb dues aux anciennes peintures. Ceci ne pose pas de problème particulier tant que les murs ne sont pas dégradés. Diagnostic obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Date à laquelle les peintures au plomb ont été interdites. Validité 1 an si positif. Il est à noter que la recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du diagnostic.
ÉTAT MENTIONNANT LA PRÉSENCE OU L'ABSENCE D'AMIANTE
La vérification porte sur les murs, les sols, les gaines, les conduits et autres flocages et enduits. Le diagnostiqueur peut en cas de doute faire réaliser des analyses sur des prélèvements (coût en sus).
La validité est dépendante des conclusions qui auront été établies.
Obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date à laquelle l'utilisation de l'amiante a été interdite.
ÉTAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE D'ÉLECTRICITÉ
Il ne s’agit pas d’un contrôle de conformité mais d’un mesurage des risques potentiels pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Obligatoire pour les installations de plus de
15 ans. Validité 3 ans.
ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ
Mesures et contrôle de la tuyauterie, des raccordements, des appareils et de la ventilation. Obligatoire pour les logements ayant une installation de plus de 15 ans. Validité 3 ans. Si le diagnostiqueur constate une anomalie de danger grave et immédiat, il est dans l'obligation de condamner l'installation.
ÉTAT RELATIF A LA PRÉSENCE
DE TERMITES
Ce diagnostic concerne les zones classées à risques dont Paris fait parti. Il consiste en un examen visuel des possibles traces laissées par ce nuisible. Aucun démontage ou prélèvement n'est effectué.
Validité 6 mois.
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)
Le DPE a évolué au 1er juillet 2021. Avant il se calculait sur la consommation en énergie de votre logement et se basait sur les factures de l'occupant. Maintenant il est calculé notamment en fonction des surfaces vitrées, de la surface des murs donnant sur l'extérieur et sur le moyen de chauffage. Il s’étalonne sur des valeurs de A à G.
Validité 10 ans.
Les logements classés G seront interdits à la location au 1er janvier 2025.
Ceux classés F au 1er janvier 2028
et ceux classés E au 1er janvier 2034.
ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
Pour Paris cet état vous informe d’un risque naturel probable sur lequel est bâtie votre copropriété, à savoir suivant votre localisation, un risque dû aux anciennes carrières souterraines ou aux inondations potentielles (crues de la Seine).
Ou encore sur une éventuelle pollution des sols. Validité 6 mois. Il est à noter que vous pouvez remplir vous-même ce document directement accessible sur Service-Public.fr, après prise des éléments d'informations auprès de la Mairie.
DIAGNOSTIC RELATIF AU BRUIT
DES AÉROPORTS
Le diagnostic bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.